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Une nouvelle définition de la surface commerciale |
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Mardi, 06 Décembre 2011 15:50 |
Dans le prolongement de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite "loi Grenelle II", une ordonnance du 16 novembre 2011 est venue modifier la notion de surface en droit de l'urbanisme.
L'article 25 de la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010 a habilité le gouvernement à "unifier et simplifier la définition des surfaces de planchers prises en compte dans le droit de l'urbanisme". C'est chose faite avec l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 qui remplace les notions de surface hors d'oeuvre brute (SHOB) et de surfaces hors oeuvre nette (SHON) par la notion de surface de plancher.
Le nouvel article L.112-1 du code de l'urbanisme définit cette surface de plancher comme " la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment".
A noter :
Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface. Un décret en conseil d'Etat, non encore paru à ce jour, devra fixer les conditions de déduction des différents élements du calcul de la surface de plancher.
Ces mesures devraient entrer en vigueur le 1er mars 2012, pour les demandes de permis et les délcarations préalables déposées à compter de cette date.
Toutefois, des dispositions transitoires ont été prévues pour les zones d'aménagement concerté (ZAC) et des lotissements qui auront été autorisés avant le 1er mars 2012.
En effet, dans ces hypothèses, la nouvelle définition des droits à construire dont disposeront les opérateurs sera immédiatement appliquée à compter de cette date. Cependant, si le passage de la notion SHON à la notion de surface de plancher entraîne une perte de constructibilité de leur parcelle, les acquéreurs du terrain pourront demander à bénéficier du maintien du calcul de leur droit à construire en SHON dans le cadre de la demande d'autorisation d'urbanisme.
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